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Vous avez payé à votre travailleur, par erreur, des montants qui dépassent la rémunération à laquelle il a droit. Ce type d’erreur est fréquent, que ce soit en raison d’une […]
En date du 5 août 2024, un recours en annulation a été introduit par différents acteurs du marché de l’hébergement touristique hôtelier et non hôtelier devant la Cour constitutionnelle à […]
Les collaborations entre entreprises hôtelières et influenceurs font, désormais, l’objet d’une pratique et d’une stratégie marketing courantes. Cependant, ces partenariats présentent des risques juridiques importants pour l’hôtelier, qui est tenu […]
L’article 1385bis alinéa 1er du code judiciaire dispose : « Le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la […]
