Préavis en cas de démission – rappel – Loi du 20.03.2023 modifiant la loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique (M.B. 28.04.2023) ENTREE EN VIGUEUR LE 28.10.2023
12/09/2023
En cas de congé donné par le travailleur, le délai de préavis ne peut jamais dépasser treize semaines, tant pour les ouvriers que pour les employés.
Cette loi abroge les anciennes dispositions transitoires entre les employés ordinaires et les employés supérieurs (dont la rémunération était supérieure à 32.254 EUR au 31.12.2013), qui seraient contraires au principe d’égalité.
Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de la loi continuent à sortir tous leurs effets. L’entrée en vigueur est fixée au28 octobre 2023.
