Certains hôteliers, cafetiers ou restaurateurs souhaitent fournir des espaces et des moments à leur clientèle ou ils peuvent se voir servir des cigares dans une atmosphère et un environnement feutrés […]
L’article 53 du projet de loi-programme va modifier et remplacer la rubrique XXXVII du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 (TVA) relative au taux de TVA réduit à 6% […]
Le délai pour introduire un recours administratif organisé contre un acte administratif (amende, permis d’urbanisme…) est dépassé. En région Bruxelles-Capitale nous avons une solution ! L’article 8 §2 du décret et […]
Le Gouvernement wallon a déposé le 18 avril 2025, dans un souci de simplification administrative, un projet de décret modifiant le Code du tourisme[1]. En invoquant un souci de simplification […]
Synthèse Par deux arrêts du 15 novembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de vérifier la conformité de l’ordonnance […]
Les récents arrêtés royaux du 25 décembre 2023 (M.B., 26 janvier 2024) et du 14 avril 2024 (M.B., 24 avril 2024) ont apporté des modifications significatives à la législation belge […]
