Quelles conséquences si le travailleur cause un dommage à un tiers (client, personne morale ou physique), en raison d’une erreur, d’une faute ou d’un acte volontaire, lors de l’exercice de ses fonctions ? L’employeur ou le tiers peuvent-ils engager la responsabilité du travailleur au regard du droit de la responsabilité civile tel qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2025 ?
1. Le Code civil, avant le 1er janvier 2025
L’ancien article 1384, alinéa 3, du Code civil, prévoyait que l’employeur est responsable des dommages causés par un travailleur à un tiers dans l’exercice de ses fonctions.
Dans sa version actuelle, cet article implique que l’employeur demeure responsable des dommages causés par un travailleur dans l’exercice de ses fonctions. Par conséquent, le tiers lésé peut engager la responsabilité de l’employeur pour obtenir réparation.
Le Code civil permet également à l’employeur de se retourner contre le travailleur pour récupérer les sommes payées, sous certaines conditions.
2. La loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978
Le travailleur bénéficie par ailleurs d’une certaine immunité en vertu de l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 qui limite sa responsabilité. Il n’est ainsi tenu responsable des dommages causés à l’employeur ou à un tiers, que dans les trois cas suivants :
- Dol : Le dommage est causé intentionnellement (par exemple, sabotage ou fraude).
- Faute lourde : Le travailleur commet une erreur d’une gravité exceptionnelle (par exemple, l’accident commis par un employé en état d’ivresse lors de la conduite d’une voiture de société).
- Faute légère habituelle : Il s’agit de fautes répétées (par exemple, erreurs récurrentes dans la gestion de commandes).
D’autre part, la responsabilité du travailleur peut alors, être engagée, en tenant compte de l’importance de sa fonction, de ses compétences et de ses responsabilités. L’employeur est alors en droit de demander au travailleur le remboursement des sommes qu’il a dû verser pour réparer le dommage causé à un tiers.
De plus, dans ces mêmes situations, l’employeur peut également engager la responsabilité du travailleur pour des dommages directs qu’il aurait subis, tels que des frais engendrés par des erreurs ou des dégradations d’outils professionnels.
3. Le nouveau livre 6 du Code civil, entre en vigueur le 1er janvier 2025
L’article 6.3, du livre 6 du Code civil, introduit une évolution importante : un cocontractant de l’employeur (souvent un client) pourra directement engager la responsabilité extracontractuelle du travailleur, en qualité d’« auxiliaire » de son cocontractant, pour tout dommage qu’il aurait causé.
Cette disposition ne s’applique qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère habituelle, conformément à l’article 18 de la loi sur les contrats de travail, qui demeure applicable au travailleur, la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail étant impérative en faveur du travailleur qu’elle protège.
Un client lésé pourra donc demander réparation directement au travailleur, sous réserve des limites précitées.
