Synthèse :
Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a rendu un important jugement, ce 7 novembre 2024, en matière d’hébergement touristique (attestation de sécurité incendie).
Contexte juridique :
L’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique impose aux exploitants d’obtenir un numéro d’enregistrement auprès de Bruxelles Économie Emploi, via une déclaration préalable accompagnée de documents, notamment :
- Une attestation de conformité urbanistique ;
- Une attestation de sécurité incendie.
Le jugement se prononce sur cette question de l’attestation de sécurité incendie, qui est délivrée au terme d’un processus administratif lourd : après une demande adressée au Bourgmestre, ce dernier doit :
- Transmettre la demande au SIAMU (Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente) sous 15 jours,
- Accuser réception auprès de l’exploitant (art. 21 de l’arrêté du 24 mars 2016).
Litige :
Une société exploitant des hébergements touristiques a demandé au Tribunal de contraindre le Bourgmestre de Bruxelles à respecter ces obligations en matière de sécurité incendie. La Ville justifiait son inaction par l’absence de conformité urbanistique préalable dans le chef de l’exploitant pour ne pas traiter les demandes en matière de sécurité incendie.
Jugement :
Le Tribunal a dit pour droit que :
- L’article 21 est clair : le Bourgmestre doit transmettre la demande au SIAMU et accuser réception sous 15 jours, sans aucun pouvoir d’appréciation.
- La ville a été condamnée sous astreinte à respecter l’ordonnance.
- À défaut, la Ville empêche l’exploitant.
- d’obtenir l’avis du SIAMU,
- d’exercer ses recours légaux (art. 24 de l’arrêté)
Portée du jugement :
Ce jugement inédit souligne que les pratiques administratives freinant les démarches des exploitants d’hébergements touristiques sont contraires à l’ordonnance de 2014 et ses arrêtés. Il constitue une avancée favorable pour les professionnels du secteur, déjà confrontés à une réglementation complexe.
Le Tribunal a également considéré que le comportement de la Ville est constitutif d’une faute dont les conséquences sont indemnisables.
