Vous avez payé à votre travailleur, par erreur, des montants qui dépassent la rémunération à laquelle il a droit. Ce type d’erreur est fréquent, que ce soit en raison d’une erreur de votre secrétariat social, d’un accord sur un jour de congé sans solde oublié par la suite, ou du paiement d’heures supplémentaires qui ne sont pas dues.
Concordes attire votre attention sur la nature de ces paiements, les démarches à effectuer pour récupérer les montants et sur les règles à respecter en vertu de la législation sociale.
Paiement indu
Les montants payés en plus de la rémunération réellement due au travailleur sont légalement qualifiés de paiements indus (Articles 5.133 et 5.134 du Code civil). Le Code civil prévoit l’obligation, pour celui qui perçoit un paiement indu, de le rembourser. La bonne foi du travailleur, qui pensait réellement pouvoir percevoir l’entièreté du montant payé lors du paiement de la rémunération, n’a pas d’influence sur cette obligation de remboursement du montant principal. Le travailleur de bonne foi ne se verra, cependant, réclamer aucun intérêt sur le montant versé indûment (Article 5.122 du Code civil).
Montant à rembourser par le travailleur
La rémunération payée au travailleur est un paiement particulier, en ce que le travailleur ne reçoit pas, sur son compte bancaire, le montant brut qui lui est dû. En tant qu’employeur, vous ne versez que le montant net au travailleur, après déduction du précompte professionnel auprès du SPF Finances et des cotisations sociales versées directement aux organismes de sécurité sociale.
Se pose dès lors la question du montant à rembourser par le travailleur en cas de paiement indu : brut, net, ou autre ?
Le montant du paiement indu à rembourser par le travailleur sera constitué, d’une part, du montant net qu’il a réellement perçu sur son compte bancaire, et du précompte professionnel versé par l’employeur, auprès du SPF Finances (Cour de cassation, 16 septembre 2019, S.18.0042.F).
Les cotisations sociales afférentes au paiement indu ne seront pas à rembourser par le travailleur, mais à récupérer par l’employeur, directement auprès des organismes de sécurité sociale.
Retenue sur rémunération d’initiative ?
En qualité d’employeur, face à un paiement indu en faveur du travailleur, vous pouvez être tenté de retenir le montant dû, d’initiative, sur la prochaine rémunération du travailleur. Cependant, les retenues sur rémunération sont strictement limitées par la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. La retenue sur rémunération en compensation d’un paiement indu n’étant pas prévue par cette loi, il est interdit de retenir d’initiative, sous peine de commettre une infraction sociale.
Retenue sur rémunération avec l’accord du travailleur
Le travailleur peut renoncer conventionnellement aux protections dont il bénéficie en vertu de la loi du 12 avril 1965 et permettre une retenue sur son salaire.
Toutefois, le travailleur ne pourra donner son accord pour une compensation conventionnelle salariale qu’à compter de la date d’exigibilité de sa rémunération, puisqu’il ne peut renoncer à l’avance à une protection qui lui est accordée (Cass., 14 mars 1988, Pas., 1988, I, p. 844).
Sauf disposition contraire dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail, la rémunération est en principe exigible, à dater du quatrième jour ouvrable suivant le mois au cours duquel les prestations de travail ont été réalisées.
