Tout employeur belge, dès l’embauche d’un premier travailleur, doit établir un Règlement de travail.
Concordes attire votre attention sur les nouvelles obligations et opportunités suite au récents changements législatifs.
Nous vous accompagnerons pour respecter ces obligations légales de mise à jour de votre règlement de travail.
1. L’incapacité de travail lors des jours de congé annuel
Une modification législative permet aux travailleurs, depuis 2024, de reporter jusqu’à 24 mois plus tard leurs jours de congés s’ils tombent en incapacité de travail lors de leur période de congés. Cette modification permet également au travailleur de bénéficier du salaire garanti lors de cette période de congé en cas d’incapacité de travail.
Cette nouvelle possibilité devra être indiquée dans le Règlement de travail, qui prévoit les différentes règles applicables au sein de l’entreprise relatives aux congés annuels.
2. L’obligation de désigner une personne de confiance
Les entreprises occupant au moins 50 travailleurs ont désormais l’obligation de désigner une personne de confiance en concertation avec les membres du C.P.P.T.
Par ailleurs, au moins une des personnes de confiance désignées doit faire partie du personnel.
L’identité de cette personne de confiance devra être renseignée dans le Règlement de travail.
3. Changements dans la procédure d’intervention psychosociale
De nouvelles dispositions dans le Code du bien-être ont modifié le déroulement de l’intervention psychosociale.
La procédure d’intervention psychosociale doit être indiquée dans le Règlement de travail, qui devra être modifié en conséquence.
4. Modifications dans les délais de préavis
Les délais de préavis en cas de démission ont été modifiés.
Désormais, tout travailleur qui démissionne voit son délai de préavis limité à 13 semaines
Le Règlement de travail renseigne les délais de préavis, et doit donc être modifié pour se conformer à ce nouveau délai réduit.
5. Jours d’incapacité sans certificat médical
Une modification de la législation sociale permet désormais aux travailleurs d’être en incapacité pour un jour, ou pour le premier jour d’une incapacité de travail plus longue, sans produire de certificat médical.
Il est néanmoins possible de déroger à cette possibilité dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs. Cette dérogations doit cependant être prévue dans une Convention collective de travail ou dans les Règlement de travail.
L’employeur qui souhaite faire usage de cette dérogation devra donc modifier son Règlement de travail.
Concordes vous accompagne dans la rédaction ou la modification de votre Règlement de travail.
