En date du 5 août 2024, un recours en annulation a été introduit par différents acteurs du marché de l’hébergement touristique hôtelier et non hôtelier devant la Cour constitutionnelle à l’encontre de l’Ordonnance du 1er février 2024 relative à l’hébergement touristique.
L’Ordonnance impose un double régime d’autorisation, à savoir un permis d’urbanisme et un numéro d’enregistrement nécessitant lui-même une attestation de sécurité incendie et une attestation de conformité urbanistique, rendant la mise à disposition d’hébergement touristique extrêmement contraignante. Ces mesures, censées protéger le logement et l’environnement urbain, se révèlent en réalité être un obstacle pour l’ensemble des acteurs de ce marché, tout en figeant le paysage urbanistique et le marché de l’hébergement touristique bruxellois.
Le cadre actuel instaure une redondance administrative complexe, lourde et inefficace, qui surcharge les administrations communales et freine ainsi la création de projets économiques sur le territoire Bruxellois. En pratique, la complexité de telles autorisations est incompatible avec la réalité du secteur d’activité et l’obtention de certaines primes et aides au développement.
En outre cette ordonnance accorde un pouvoir d’appréciation unilatérale non justifié dans le chef des communes.
Les acteurs du secteur touristique reconnaissent la nécessité d’une réglementation, mais celle-ci doit être proportionnée, non dissuasive, et conforme aux principes de l’État de droit. Le recours conteste la justification même de cette double autorisation, perçue comme superflue et disproportionnée, ainsi que l’application uniforme de l’Ordonnance sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sans tenir compte des spécificités locales.
Ce recours vise non seulement à annuler l’Ordonnance du 1er février 2024, mais aussi à encourager une réflexion approfondie sur la régulation du secteur et sur l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique actuellement en application. La Cour constitutionnelle, en examinant ce recours, pourrait être amenée à poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne, ouvrant ainsi la voie à une clarification indispensable sur le respect des standards européens en matière de liberté d’entreprendre.
L’issue de ce recours est cruciale : elle déterminera l’avenir du cadre réglementaire du secteur touristique à Bruxelles et son impact sur l’économie locale. Une victoire offrirait un souffle nouveau aux entrepreneurs tout en garantissant une protection adéquate pour les citoyens. Ce recours en annulation n’est donc pas seulement une question juridique, mais un enjeu essentiel pour la compétitivité et la vitalité économique de la région.
