Le Gouvernement wallon a déposé le 18 avril 2025, dans un souci de simplification administrative, un projet de décret modifiant le Code du tourisme[1].
En invoquant un souci de simplification administrative, le Gouvernement wallon met notamment en place une nouvelle procédure d’enregistrement notamment pour satisfaire aux conditions du Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée[2] qui entrera en vigueur le 20 mai 2026[3].
Les établissements d’hébergement touristique devront introduire une nouvelle procédure de classement et d’enregistrement à la date du 31 décembre 2025, dont les conditions ont été allégées, assurant en principe que les établissements déjà enregistrés soient assurés de disposer d’un enregistrement[4].
L’exigence d’un nouvel enregistrement joint à la réduction de la durée de validité de l’attestation de sécurité d’incendie à 5 ans[5] lors de la dernière réforme et à la modification des conditions matérielles en matière de sécurité d’incendie[6] risque d’aboutir à une situation, dans laquelle des établissements d’hébergement touristique historiques se trouvent confronter à la nécessité de réaliser des travaux d’importance (le cas échéant, après avoir obtenu un permis d’urbanisme) et soient dans l’incapacité technique ou financière de disposer d’une attestation de sécurité d’incendie les empêchant d’exploiter légalement leurs établissements.
Si le Conseil du tourisme a soutenu les réformes, il fait part de ses craintes, à ce sujet, en dénonçant un « potentiel engorgement lié à cette mesure au niveau des services incendie ». Il indique qu’il convient de « vérifier auprès des services incendie et des communes la faisabilité de cette mesure sans qu’un demandeur ne doive attendre de longs mois avant de pouvoir ouvrir son hébergement ou sans pouvoir renouveler son attestation de sécurité-incendie dans un délai raisonnable. »[7].
Le Gouvernement wallon gagnerait à donner du crédit à cette remarque s’il ne souhaite pas être confronté aux difficultés que connait la région Bruxelles-Capitale où en 2016[8] (entrée en vigueur en 2018) une augmentation des standards en matière de sécurité d’incendie couplé à une réduction de la durée de validité des attestations de sécurité d’incendie a conduit à un engorgement des services du SIAMU et à plonger un ensemble d’opérateurs économiques dans de fastidieuses procédures de dérogations et/ou de permis d’urbanisme si ce n’est dans l’illégalité. Certaines de ces procédures sont encore pendantes actuellement.
Dans un récent texte de loi[9] dont l’entrée en vigueur est attendue, la région Bruxelles-Capitale a d’ailleurs fait marche arrière en annonçant une adaptation des standards en matière de sécurité d’incendie, la mise en place d’un mécanisme d’attestation de sécurité d’incendie provisoire et potentiellement un allongement de la durée de validité de l’attestation de sécurité d’incendie.
Le législateur et l’exécutif wallon gagneraient à tirer des enseignements de l’expérience de la région Bruxelles-Capitale.
[1] Projet modifiant le décret du 8 février 2024 remplaçant le Code wallon du Tourisme
et portant des dispositions diverses, Doc., Parl. W., 2024-2025, n°228.
[2] Règlement (U.E.) 2024/1028 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, J.O.U.E., L, 29 avril 2024
[3] Règlement (U.E.) 2024/1028, Ibidem, art. 19.
[4] Projet modifiant le décret du 8 février 2024, op. cit., exposé des motifs, p.3.
[5] Code wallon du Tourisme, D.III.73., §1er
[6] Code wallon du Tourisme, Annexes 9 à 16.
[7] Projet modifiant le décret du 8 février 2024, op. cit., avis du Conseil du tourisme, p.15.
[8] Arrêté du 24 mars 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, M.B., 14 avril 2016, notamment Annexe 7.
[9] Ordonnance du 1 février 2024 relative à l’hébergement touristique, M.B., 7 février 2024 (Errat., M.B., 7 octobre 2024)
