Préavis en cas de démission – rappel – Loi du 20.03.2023 modifiant la loi du 26.12.2013 concernant l’introduction d’un statut unique (M.B. 28.04.2023) ENTREE EN VIGUEUR LE 28.10.2023
- En cas de congé donné par le travailleur, le délai de préavis ne peut jamais dépasser treize semaines, tant pour les ouvriers que pour les employés.
- Cette loi abroge les anciennes dispositions transitoires entre les employés ordinaires et les employés supérieurs (dont la rémunération était supérieure à 32.254 EUR au 31.12.2013), qui seraient contraires au principe d’égalité.
- Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de la loi continuent à sortir tous leurs effets. L’entrée en vigueur est fixée au 28 octobre 2023.
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